Nous distribuons ces jours ci dans les boîtes à lettres pompignacaises, le résultat d’un procès intenté par PSE contre une décision de la mairie d’accorder un permis de construire dans une zone inconstructible. Voici le détail de cette procédure:

En juillet 2013, le Plan Local d’Urbanisme (qui définit l’utilisation et l’aménagement des espaces en zones constructibles ou non) a été approuvé par le conseil municipal. Le recours d’une association portant notamment sur le fait que trop de zones agricoles et naturelles devenaient constructibles, a conduit le Tribunal Administratif de Bordeaux à annuler partiellement ce PLU. Il interdisait toutes constructions sur les zones dites N3C et A3C. Le maire devait donc en tenir compte, modifier partiellement ce PLU et le faire approuver par le conseil municipal après enquête publique.

En avril  2016, notre association constate que la construction d’une grande habitation est en cours sur une parcelle située sur une de ces zones, chemin de Sarail. Les documents consultés à la mairie nous confirment qu’un permis de construire a bien été accordé, ne respectant donc pas le jugement du Tribunal Administratif.

Après un jugement en référé qui arrête les travaux, PSE engage une action demandant l’annulation de ce permis de construire. Le 7 novembre 2017, le jugement est rendu: le Tribunal Administratif donne raison à notre association et interdit toute construction sur cette parcelle. De plus,  l’association dont l’intérêt à agir a été reconnu, recevra une indemnisation payée par la commune « au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ».

Le jugement souligne une » méconnaissance de la chose jugée » (voir plus haut) et une  « erreur manifeste d’appréciation », ce qui est le constat d’une faute grave ou d’une incompétence caractérisée. (sic)

A notre connaissance, contrairement aux autres maires de la CDC, à Pompignac  la mairie  ne s’est pas dotée d’un service spécialisé dans l’instruction des permis de construire. Cela aurait certainement évité ce genre d’ « erreur ». Si le maire est seul à accorder les permis de construire, craignons d’autres faux pas. Nous souhaiterions recevoir de la part du maire une rectification nous indiquant les coordonnées de l’organisme en question.

A présent, deux questions se posent:

- Si le propriétaire du terrain exige une indemnisation auprès de la commune, qui sera jugé responsable?

- Cela fera t il l’objet d’un débat lors d’un conseil municipal?

Il ne peut pas être question d’accuser PSE d’être responsable de cet état de fait! Nous ne pouvons nous opposer à la distribution des permis de construire, mais nous réclamons que la légalité soit respectée! En revanche, les malheureux acquéreurs de la parcelle doivent se sentir trompés…

NOTRE ADRESSE COURRIEL:  Notre tract  comporte une erreur d’impression. Il faut lire:

pse.33@orange.fr

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